Conditions Générales de Vente (CGV) – PeppaCorp SAS

Version : 4.0
Dernière mise à jour : 28/04/2026

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d'utilisation des services accessibles par abonnement chez PeppaCorp SAS (ci-après « PeppaCorp »).

PeppaCorp SAS
SIREN : 992 954 420
RCS : Perpignan
Numéro de TVA intracommunautaire : FR62992954420
Siège social : 15 rue Paul Éluard, 66750 Saint-Cyprien, France
Capital social : 1 000,00 €
Président : Matthieu Ouvrard

PeppaCorp propose deux services distincts, chacun accessible via une plateforme dédiée et un abonnement propre :

PeppaCorp Plateforme (app.peppacorp.fr) : recherche IA de subventions, veille automatisée, copilote de candidature.
PeppaCorp Veille (veille.peppacorp.fr) : service de veille automatisée et personnalisée sur les subventions et appels à projets.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d'un abonnement effectuée en ligne sur l'une ou l'autre de ces plateformes.

La souscription d'un abonnement est indispensable pour accéder aux fonctionnalités du service concerné.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition ou document contradictoire.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), que l'utilisateur déclare accepter lors de son inscription.

Services et tarification

PeppaCorp Plateforme (app.peppacorp.fr)

L'accès à la Plateforme complète est proposé sous la forme d'un abonnement payant mensuel :

Abonnement mensuel : 49,99 € HT / mois
(TVA applicable au taux en vigueur)

Cet abonnement donne accès aux fonctionnalités suivantes : chatbot de recherche de subventions par IA, veille automatisée (jusqu'à 5 projets surveillés simultanément), et copilote de candidature.

PeppaCorp Veille (veille.peppacorp.fr)

Le service Veille est proposé sous deux formules d'abonnement mensuel :

Basique : 19,99 € HT / mois
Jusqu'à 5 projets surveillés simultanément — analytiques complètes, critères de recherche avancés, analyse et matching IA.
Pro : 49,99 € HT / mois
Jusqu'à 20 projets surveillés simultanément — analytiques complètes, critères de recherche avancés, analyse et matching IA avancés.

Pour les besoins spécifiques ou les volumétries élevées (collectivités, grandes structures, organismes accompagnateurs), une tarification sur devis est disponible sur demande à [email protected].

Modification des tarifs

PeppaCorp SAS se réserve le droit de modifier les tarifs et le contenu des abonnements à tout moment.
Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux périodes de facturation ultérieures et fera l'objet d'une information préalable de l'utilisateur.

Un abonnement souscrit sur l'une des plateformes ne donne pas accès aux fonctionnalités de l'autre.

Commande et paiement

Souscription de l'abonnement

La souscription s'effectue exclusivement en ligne, depuis l'espace utilisateur de la plateforme concernée (app.peppacorp.fr ou veille.peppacorp.fr).
L'utilisateur valide sa souscription via l'interface de paiement sécurisée.

Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de la solution de paiement Stripe.
L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Facturation et renouvellement

L'abonnement est facturé mensuellement et par avance.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Une confirmation de souscription et un justificatif de paiement sont transmis par courrier électronique.
Une facture peut être fournie sur demande pour les utilisateurs professionnels.

Accès au service et droit de rétractation

Activation du service

L'accès aux services est activé immédiatement après validation du paiement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en validant sa commande, l'utilisateur reconnaît expressément :

que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement,
et qu'en conséquence, s'il utilise le service avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d'abonnement entamée.

Durée, résiliation et suspension

Durée

Chaque abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement.

Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la plateforme concernée.
La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, sans remboursement proratisé.

Résiliation ou suspension par PeppaCorp

En cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, PeppaCorp SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans indemnité ni remboursement.

Responsabilité

PeppaCorp SAS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement des Services.

La responsabilité de PeppaCorp SAS ne saurait être engagée notamment en cas :

d'interruption du service liée à une maintenance,
de dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement Stripe,
d'opportunités de financement non détectées ou signalées avec retard par le système de veille,
de mauvaise utilisation du service par l'utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de PeppaCorp SAS est strictement limitée aux sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement concerné au cours des douze derniers mois.

Dispositions finales

Modification des CGV

PeppaCorp SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Conditions générales de vente