Conditions générales d'utilisation
Retrouvez ci-dessous les conditions régissant l'utilisation de nos services.
Conditions générales d'utilisation (CGU) – PeppaCorp SAS
Version : 4.0
Dernière mise à jour : 28/04/2026
Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par PeppaCorp SAS (ci-après « les Services »).
PeppaCorp SAS propose deux services distincts accessibles via des plateformes dédiées :
- PeppaCorp Plateforme – accessible sur app.peppacorp.fr : recherche de subventions par IA (chatbot), veille automatisée et copilote de candidature.
- PeppaCorp Veille – accessible sur veille.peppacorp.fr : service de veille automatisée et personnalisée sur les subventions et appels à projets.
Les plateformes sont exploitées par PeppaCorp SAS :
SIREN : 992 954 420
RCS : Perpignan
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62 992 954 420
Siège social : 15 rue Paul Éluard, 66750 Saint-Cyprien, France
Capital social : 1 000,00 €
Président : Matthieu Ouvrard
L'accès et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Accès et utilisation du service
Création de compte
L'utilisation des Services proposés par PeppaCorp nécessite la création d'un compte utilisateur sur la plateforme concernée (app.peppacorp.fr ou veille.peppacorp.fr).
L'inscription se fait en ligne et suppose la fourniture d'informations exactes, complètes et mises à jour.
L'utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de données inexactes.
Public concerné
Les Services de PeppaCorp sont ouverts à toute personne physique ou morale.
Accès aux services
L'accès aux fonctionnalités principales est conditionné à la détention d'un compte et d'un abonnement en cours de validité sur la plateforme concernée.
Chaque service dispose de ses propres niveaux d'abonnement, décrits dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Un abonnement souscrit sur l'une des plateformes ne donne pas accès aux fonctionnalités de l'autre.
Matériel requis
Il appartient à l'utilisateur de s'assurer qu'il dispose des moyens techniques nécessaires pour accéder aux Services (connexion internet, équipement compatible, etc.).
Tarification
La tarification applicable à chaque abonnement est indiquée sur la plateforme concernée au moment de l'achat. Elle peut être modifiée à tout moment, dans les conditions prévues aux CGV.
Droits et obligations des utilisateurs
Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGU.
Il est strictement interdit de :
- détourner les Services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public,
- procéder à des extractions massives ou automatisées de données,
- altérer le fonctionnement des Services ou accéder de manière non autorisée à leurs systèmes,
- diffuser du contenu illicite, nuisible ou portant atteinte aux droits de tiers.
Contenus importés
L'utilisateur demeure seul responsable des documents et informations qu'il importe, transmet ou consulte via les Services.
PeppaCorp n'assure aucun contrôle préalable sur ces contenus et ne garantit pas leur authenticité ou leur conformité légale.
Sanctions
En cas de non-respect des présentes CGU, PeppaCorp se réserve le droit de :
- limiter, suspendre temporairement ou définitivement l'accès au compte de l'utilisateur,
- supprimer tout contenu manifestement illicite,
- engager toute action légale appropriée.
Responsabilités
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services, des informations et documents qu'il y importe, ainsi que des décisions prises sur la base des résultats fournis par le chatbot, le système de veille ou les autres fonctionnalités.
Responsabilité de PeppaCorp
PeppaCorp met tout en œuvre pour assurer la qualité et la disponibilité des Services. Toutefois, PeppaCorp ne saurait être tenue responsable :
- d'erreurs, omissions ou imprécisions dans les réponses générées par l'IA, les alertes de veille ou les informations diffusées,
- de l'inadéquation des résultats obtenus avec les besoins particuliers de l'utilisateur,
- d'opportunités de financement non détectées ou signalées avec retard par le système de veille,
- de toute interruption temporaire ou dysfonctionnement technique,
- de la perte de données importées par l'utilisateur, sauf faute prouvée imputable à PeppaCorp.
La responsabilité de PeppaCorp, si elle venait à être engagée, est limitée aux seuls dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
Propriété intellectuelle
Droits de PeppaCorp
L'ensemble des éléments constitutifs des Services est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et appartient à PeppaCorp SAS, sauf mentions contraires.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d'accès et d'utilisation des Services.
Contenus des utilisateurs
Les documents, règlements et informations importés par l'utilisateur demeurent sa propriété exclusive.
En les déposant sur les Services, l'utilisateur concède à PeppaCorp une licence d'utilisation strictement limitée et nécessaire au fonctionnement des services. Cette licence prend fin à la suppression du compte ou desdits contenus.
Interdictions
Il est strictement interdit de :
- reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter tout ou partie des Services ou de leurs contenus,
- décompiler ou tenter de reconstituer le code source des logiciels,
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PeppaCorp.
Sources et données tierces
Les Services intègrent certaines données issues de sources externes (publiques ou privées) comme Aides Territoires, Aides Entreprises, ou autres bases accessibles via API ou partenariats.
Ces données restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. PeppaCorp agit en tant qu'intermédiaire technique et ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou mise à jour.
Confidentialité et données personnelles
Collecte limitée
PeppaCorp collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la création et gestion des comptes (nom, e-mail, organisation, utilisation du service, paramètres).
Les documents importés sont utilisés uniquement pour le fonctionnement des Services et ne sont pas exploités à d'autres fins.
Finalités
Les données sont traitées pour :
- la gestion des comptes,
- la fourniture et amélioration des Services,
- l'envoi des alertes de veille (pour les abonnés au service Veille),
- la sécurité et maintenance des Services,
- le respect des obligations légales.
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services.
Les documents importés peuvent être supprimés par l'utilisateur.
À la suppression du compte, les données associées sont supprimées sauf obligation légale contraire.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés via l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Sécurité
PeppaCorp met en œuvre des mesures adaptées pour protéger les données.
L'utilisateur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la gestion de son espace personnel.
Sécurité, disponibilité et maintenance
PeppaCorp met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé à ses Services.
L'utilisateur reconnaît que :
- l'accès peut être interrompu pour maintenance ou mises à jour,
- la disponibilité et vitesse dépendent de facteurs externes (connexion internet, hébergeur, FAI),
- aucun service ne peut garantir une disponibilité permanente ou sécurité absolue.
En cas de défaillance, PeppaCorp s'efforcera de rétablir l'accès rapidement, sans engager sa responsabilité sauf faute lourde prouvée.
Résiliation et suppression de compte
À l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel sur la plateforme concernée. La suppression entraîne la suppression définitive des données associées, sauf obligation légale.
À l'initiative de PeppaCorp
PeppaCorp peut suspendre ou résilier un compte pour :
- non-respect des CGU,
- utilisation frauduleuse, abusive ou illégale,
- atteinte aux droits de PeppaCorp ou d'un tiers.
Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la perte d'accès aux Services concernés. Aucun remboursement n'est possible sauf disposition légale.
Dispositions finales
Modification des CGU
PeppaCorp peut modifier les CGU à tout moment. L'utilisation continue des Services après publication vaut acceptation des nouvelles CGU.
Nullité partielle
Si une stipulation est nulle, les autres dispositions restent valides.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse des tribunaux français compétents.
Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont applicables à compter de leur mise en ligne et demeurent en vigueur jusqu'à modification ou suppression.